Rechercher

Une facture d’eau plafonnée en cas de fuite

Des fuites qui occasionnent une montée en flèche de la facture d’eau, c’est assez fréquent. Tant qu’une fuite d’eau se produit avant compteur, elle est prise en charge par la compagnie ou le service en charge de la distribution d’eau. Mais dès qu’elle intervient après compteur, l’usager devient le seul responsable. Invisible, la surconsommation peut multiplier la facture par 10, voire plus, et coûter une fortune.

C’est pour en finir avec ces montants exorbitants que la loi dite de simplification du droit (Loi n° 2011-525 du 17.5.11 dite Warsmann, art. 2.) a plafonné la facturation de cette surconsommation (Décret n° 2012-1078 du 24.9.12 – JO du 26). Le décret est entré en vigueur depuis le 1er juillet 2013.


INFORMATION OBLIGATOIRE EN CAS DE CONSOMMATION ANORMALE

En cas d’augmentation anormale de la consommation d’eau, le service de l’eau doit informer l’usager dans les plus brefs délais, et au plus tard avec l’envoi de la facture. Le client doit fournir l’attestation d’un plombier mentionnant la localisation de la fuite et la date de sa réparation, dans le mois suivant la réception de la facture. Le montant de la facture d’eau est alors plafonné : il ne peut excéder le double de la consommation moyenne, calculée sur les trois dernières années. Tout abonné qui constate une surconsommation manifeste sur sa facture peut demander à bénéficier de ce plafonnement.Précision utile, ce dispositif concerne les fuites d’eau des canalisations et ne s’applique pas aux fuites provoquées par les appareils ménagers, les équipements sanitaires ou de chauffage. Ainsi le consommateur devra payer l’intégralité de la facture si c’est le tuyau de sa machine à laver qui s’avère défectueux…



5 vues0 commentaire
Avis vérifiés

Nous intervenons sur toute l'Île de France.

En savoir plus ici

©2020 par WYSplomberie.

download